Certificat de changement de résidence

CONSTITUTION DU DOSSIER DE CERTIFICAT DE CHANGEMENT DE RÉSIDENCE (CCR)

CONDITIONS GÉNÉRALES :

Justifier d’un séjour ininterrompu de trois (03) années en France à la date de la délivrance du certificat de changement de résidence (justificatif de l’activité couvrant les trois dernières années à la date du changement de résidence : certificat de travail, bulletins de salaire ou inscription au Pôle emploi, registre de commerce, notification de retraite, certificat de scolarité pour les étudiants).
Être immatriculé à titre principal au Consulat Général
Ne pas avoir bénéficié d’un CCR, ni en son nom ni au nom de son conjoint
La restitution aux autorités préfectorales du titre de séjour n’est pas exigée
Le bénéficiaire sera radié des registres consulaires et de la liste électorale dès l’obtention du CCR.

NB : La présence du bénéficiaire, lors du dépôt et du retrait du dossier, est indispensable.

Ne procéder à l’acquisition du véhicule qu’après vérification et approbation du dossier par les services consulaires.

PIÈCES A FOURNIR APRÈS L’ACCORD DÉFINITIF :

carte consulaire d’immatriculation principale en cours de validité (+2 copies)
Certificat de résidence (ou à défaut carte d’identité française) (+2 copies)
certificat provisoire d’immatriculation du véhicule délivré par la préfecture française revêtu de la mention «véhicule destiné à l’exportation» (carte grise) (+2 copies), avec l’adresse en Algérie
facture d’achat du véhicule (+2 copies) avec l’adresse en Algérie
inventaire chiffré des effets personnels
photocopie des pages 1,2 et 3 du passeport

Conformément au message de la Direction Générale des Douanes Algériennes N°709/DGD/SP/D.131 du 21/06/2007, la présence du titulaire du certificat de changement de résidence (CCR) est désormais exigée lors de l’accomplissement de formalités douanières, les procurations ne sont plus acceptées.

INFORMATIONS GÉNÉRALES SUR LES EFFETS PERSONNELS ET LE VÉHICULE

La valeur de la marchandise composant le mobilier domestique destiné à l’usage personnel, y compris le véhicule ne doit pas dépasser :

2.000.000,00 DA pour les salariés, commerçants, professions libérales.

1.500.000,00 DA pour les étudiants.

Conformément à la législation et la réglementation en vigueur, le véhicule doit être importé à l’état neuf, en première main et sans immatriculation précédente. Son introduction sur le territoire national doit intervenir dans un délai d’un mois.

Caractéristiques du véhicule :

puissance fiscale inférieure ou égale à 10 cv

véhicule de tourisme neuf (vp) (essence) pour le transport des personnes d’une cylindrée ne dépassant pas les 2000 cm3.

ou un véhicule de tourisme neuf (vp) (diesel) pour le transport des personnes d’une cylindrée ne dépassant pas les 2500 cm3.

ou un véhicule utilitaire neuf pour le transport des marchandises d’un poids total en charge ne dépassant pas 5,950 tonnes.

NB :

Lors des formalités de dédouanement, le certificat de conformité du véhicule est exigé
le véhicule est frappé d’une incessibilité de cinq (5) ans, à compter de la date de son dédouanement.