Exequatur de Jugement divorce

  Conformément à la convention algéro–française relative à l’exequatur, ratifiée par l’ordonnance n° 65-194 du 29 juillet 1965, les décisions de justice prononcées par les tribunaux étrangers n’obtiennent force de loi au regard de la législation algérienne qu’après avoir reçu l’exequatur du Tribunal compétent en Algérie.

  En conséquence, et afin de mettre à jour l’état civil de nos ressortissants divorcés dans la circonscription consulaire, Il est porté à leur connaissance qu’il leur appartient d’introduire un dossier,  adressé au tribunal du lieu de naissance (ou bien au Tribunal d’Alger pour tout algérien né à l’étranger), comprenant les pièces suivantes :

• Une demande manuscrite de l’exequatur de jugement de divorce,  adressée à Monsieur le Président du tribunal;
• Copie du jugement de divorce;
• Un certificat de non appel;
• Un certificat de signification.

L'intéressé doit s’acquitter de frais de justice correspondant à sa requête.

  Il est à signaler que, conformément aux dispositions des articles 12 et 13 du code de procédure civiles, la présence physique du demandeur ou de son représentant légal (avocat) est obligatoire.