Kafala

- loi n° 84-11 du 9 juin 1984 portant code de la famille.

La kafala (recueil légal) est l’engagement de prendre en charge bénévolement l’entretien, l’éducation, et la protection d’un enfant mineur au même titre que le ferait un père pour son enfant. La kafala (recueil légal) est établi par acte légal devant le juge ou le notaire.

A- CONDITIONS DE BASE POUR BÉNÉFICIER DE LA KAFALA

• le kafil doit être de confession musulmane et de nationalité algérienne,
• l’âge maximum requis est de 60 ans pour l’homme et de 55 ans pour la femme,
• les ressources doivent être égales ou supérieures à 915 euros, après déduction de l’ensemble des charges,
• les demandeurs doivent justifier d’un logement salubre et décent.

B- CONSTITUTION DU DOSSIER DE DEMANDE DE LA KAFALA

Les demandes de kafala formulées par les ressortissants algériens établis dans la circonscription consulaire d’Alsace ou Vosges doivent être déposées auprès du Consulat Général d’Algérie à Strasbourg et doivent comporter les pièces suivantes :

• Une demande de motivation adressée à Monsieur le Ministre de l’Emploi et de la Solidarité Nationale / Direction de l’Action Sociale et des Dispositions de Soutien, sous couvert de Mme la consule générale d’Algérie à Strasbourg;
• Copie de la carte d’immatriculation consulaire des demandeurs;
• Extrait d’acte de naissance des demandeurs;
• Fiche familiale du couple;
• Casier judiciaire des demandeurs, délivrés par les autorités françaises compétentes;
• Attestation de travail et les trois dernières fiches de paie;
• Justificatif du logement (titre de propriété ou contrat de location ou reçu de loyer);
• Certificats médicaux de bonne santé des époux portant cachet du médecin traitant.

C- CONCORDANCE DU NOM PATRONYMIQUE

La personne ayant recueilli, dans le cadre de la kafala, un enfant mineur né de père inconnu peut procéder, conformément aux dispositions du décret exécutif n° 92- 24 du 13 janvier 1992 complétant le décret n° 71- 51 du 3 juin 1971 relatif au changement de nom, à la concordance du nom patronymique de l’enfant recueilli avec le sien, sous réserve de l’accord, donné en la forme d’acte authentique, par la mère si cette dernière est connue et toujours vivante.

Le dossier de demande de concordance du nom patronymique doit comporter les pièces suivantes :

• demande de concordance de nom adressée à Monsieur le Ministre de la Justice/ Direction des affaires civiles sous couvert de Mme la consule générale d’Algérie à Strasbourg;
• Acte de naissance du makfoul (enfant recueilli);
• Kafala délivrée par devant le Tribunal Algérien compétent ou le notaire;
• Acte de naissance du Kafil (demandeur);
• le cas échéant, fournir le document établi en forme d’acte authentique par lequel la mère de l’enfant recueilli donne son accord.

NB /les familles algériennes souhaitant recueillir un enfant mineur algérien par kafala que l’agrément auparavant délivré par les conseils généraux français n’est plus exige