Succession

Régie par la loi n°75-78 du 24 septembre 1975, portant code civil, l’ordonnance n°76-105 du 9 décembre1976, portant code de la famille, La succession est définie comme étant la transmission d’un bien d’une personne décédée à ses héritiers.

Les bases de la vocation héréditaires sont la parenté et la qualité de conjoint.

A l’effet d’assurer une meilleure prise en charge des demandes de liquidations de successions, le chef de poste entamera systématiquement les démarches appropriées, dès  le  décès d’un citoyen  algérien, en termes de préservation de ses droits.

Aussi, le transfert d’une succession, pour les ayants droit résidents en Algérie, nécessite les pièces ci-dessous désignées :

• L’original de l’attestation de dévolution (Acte de Frédha) traduit en langue française, établi par devant un notaire algérien,
• Un acte de décès (pour celle ou celui qui est décédé(e) en Algérie),
• Un relevé d’un n° de compte en devises ouvert auprès d’une banque en Algérie, au nom du mandataire
• Les délégations de pouvoirs données par l’ensemble des ayants droit, habilitant le chef de poste, à intervenir  en leur nom et recueillir pour leur compte, l’ensemble des avoirs bancaires, détenus par leurs défunts auprès des banques en France, ( voir spécimen )
• Procuration spéciale notariée, signée par l’ensemble des héritiers, mandatant un des parents, ou membres de la famille, pour retirer les avoirs, une fois transférer en Algérie. (dans le cas d’une entente entre héritiers).

Télécharger Demande de délégation de pouvoir